Droits du travailleur et de l’employeur

Décret du 13 mars 2003 relatif à l’agrément des « Agences de placement »

Mentions obligatoires figurant dans le document fixant les droits et devoirs des candidats (Annexe 3)

Droits du candidat :

  1. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) ne peut en aucun cas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, sauf les dérogations permises en matière :
  • de placement d’artistes de spectacles ;
  • de placement de sportifs rémunérés.

Néanmoins, L’agence de placement (CEPHA/Services scs) d’artistes de spectacle et de sportifs rémunérés ne peut percevoir des commissions, cotisations, droits d’inscription, dénommés ci-après « indemnités » que dans les limites déterminées dans une convention entre L’agence de placement (CEPHA/Services scs) (CEPHA/Services scs) et l’employeur. Le travailleur reçoit copie de cette convention.

Ces indemnités ne pourront excéder 7% de la rémunération annuelle brute du sportif rémunéré et 25% maximum de la rémunération de l’artiste de spectacle pour sa prestation.

  1. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) est tenue de traiter de façon objective, respectueuse et non discriminatoire tous les intéressés et ne peut rédiger ni publier des offres d’emploi discriminatoires.
  2. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) est tenue de respecter la vie privée des travailleurs et de ne recueillir et utiliser des données relevant de la vie privée que moyennant l’accord du travailleur, dans le cadre de son insertion professionnelle.

L’agence de placement (CEPHA/Services scs) ne peut recueillir et utiliser les informations concernant les employeurs et les travailleurs que dans l’exercice de services de placement. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) s’engage à ne conserver les données à caractère personnel qu’aussi longtemps que le candidat le souhaite ou tant que cela est nécessaire pour la réalisation de la mission.

En ce qui concerne les services de travail intérimaire, cette disposition ne porte que sur le dossier de sélection et pas sur le dossier du personnel.

L’agence de placement (CEPHA/Services scs) doit permettre aux employeurs et aux travailleurs de consulter les données sauvegardées qui les concernent et est tenue de leur faire parvenir, sur demande, les informations relatives à leur dossier à l’issue de la mission.1

  1. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) est tenue de fournir en temps utile aux employeurs et aux travailleurs des informations correctes et complètes sur les services de placement et sur la nature de l’emploi.
  1. Les examens de personnalité et les tests psychologiques ne peuvent être effectués que par un psychologue ou sous la responsabilité de celui-ci.
  2. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) ne peut demander des données médicales que dans la mesure où cela est nécessaire en vue de déterminer si l’employé est capable d’exercer une certaine fonction ou de répondre aux exigences de la santé et de la sécurité. et ce, sans préjudice de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elle ne peut pas effectuer ou faire effectuer des tests génétiques.
  3. Le travailleur peut obtenir, sur demande, toute information orale sur les résultats des interviews, des tests et des épreuves pratiques, dans le respect des règles déontologiques professionnelles y afférentes.
  4. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) ne peut exercer de services de placement pour des offres d’emploi fictives.
  5. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) ne peut exercer des activités qui mènent à l’attribution d’emplois contraires à l’ordre public ou portant manifestement atteinte à la législation sociale ou fiscal 10.L’agence de placement (CEPHA/Services scs) ne peut exercer d’activités de placement, dans la mesure où elles ont trait à une action de grève, de look – out ou à une suspension d’un contrat de travail en vertu des articles 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour raisons d’intempéries ou pour des raisons économiques.
  6. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) est autorisée à placer des travailleurs de nationalité étrangère, à condition de respecter la réglementation relative à l’occupation de travailleurs étrangers.
  7. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) ne peut se substituer à l’employeur dans les négociations relatives à l’embauche du travailleur et aux décisions en découlant.
  8. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) doit prester les services de placement dans des locaux spécifiquement affectés à cette fonction.
  9. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) ne peut imposer au travailleur de clause d’exclusivité.
  10. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) doit être agréée au préalable. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) qui preste des services de placement de sportifs rémunérés ou d’artistes de spectacle est tenue de disposer d’un agrément séparé pour chaque type de services.
  11. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) est tenue de faire mention du numéro de son agrément dans les annonces et dans toute communication.
  12. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) ne peut préjudicier le travailleur en lui imposant un contrat moins favorable que celui qu’il recherche.
  13. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) est tenue d’afficher le document reprenant les mentions figurant à la présente annexe in extenso dans les locaux disponibles au public, à l’endroit où il pourra être lu dans les meilleures conditions.
  14. L’agence de placement (CEPHA/Services scs) qui procède à la publication d’offres d’emploi par le biais des médias écrits, audio – visuels ou électroniques doit rendre ce texte public par ces médias ou mentionner explicitement le lieu où il est disponible.
  15. Les plaintes peuvent être introduites par écrit, par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi, Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Direction de l’Inspection, Place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes (NAMUR)

Tel. 081 33 31 11 ,Télécopieur : 081 33 44 22,Courriel : P.Peyskens@mrw.wallonie.be

Devoirs du candidat :

  1. Le candidat est tenu de fournir en temps utile à l’agence de placement (CEPHA/Services scs) les informations correctes et complètes sur ses capacités intellectuelles, sociales et physiques à pouvoir exercer la fonction professionnelle pour laquelle il pose sa candidatur
  2. Le candidat étranger ne peut poser sa candidature à un emploi offert en Belgique que s’il satisfait à la réglementation en vigueur relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
  3. Le candidat est conscient que l’agence de placement (CEPHA/Services scs) ne joue qu’un rôle de conseil auprès de ses clients employeurs et qu’il ne pourra rendre l’agence de placement (CEPHA/Services scs) responsable d’une décision de refus de l’employeur.
  4. Fournir des informations exactes en répondant au(x) questionnaire(s) et aux questions orales lors de l’entretien et aussi de manière spontanée pour permettre d’évaluer au mieux sa candidature par rapport à la fonction.
  5. Pourvoir fournir la preuve de son identité, de ses qualifications (titres, diplômes), acquis (expérience professionnelle, stage, séminaire), aptitudes (informatique, langues, etc.) spécifiques à la fonction) si elle lui était demandé.
  6. Répondre sincèrement et honnêtement aux questions.
  7. Se présenter en temps et heure aux rendez-vous de la procédure de sélection.
  8. Le cas échéant, informer en temps utile l’agence de placement (CEPHA/Services scs) du retrait de sa candidature.