Conditions générales de vente

POUR LES CLIENTS ENTREPRISES

Article 1 – Offre et commande

1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres de prix est de un mois.
2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
3. Nos agents ou intermédiaires commerciaux ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après notre confirmation écrite de la commande.
4. Dès la signature du bon de commande, une première demande de provision d’honoraires sera immédiatement adressée à notre client qui s’engage à l’honorer à la date de son échéance. En fonction de la mission, une deuxième demande de provision d’honoraires peut être adressée à notre client.

Article 2 – Honoraires

1. Nos honoraires sont libellés en Euros, hors TVA. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation sera à charge du client.
2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos honoraires s’entendent pour des prestations exercées en nos locaux. Si nous devons effectuer des prestations en dehors de nos locaux, nous facturerons à notre client les frais de déplacement et de séjour éventuel à l’extérieur.
3. Si, à l’issue d’une campagne de recrutement, lancée pour le poste à pourvoir initialement, notre client décide de recruter un nombre de personnes supplémentaires à celui qui était prévu au départ, quel que soit le poste où ces personnes seraient affectées, nous appliquerons, pour chaque personne engagée, les mêmes conditions de facturation que celles prévues pour une personne.
4. Si, à l’issue d’un processus de recrutement,
   1. • la négociation entre les candidats présentés et notre client n’aboutit pas pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous facturerons un minimum forfaitaire.
      • nous considérons qu’aucun candidat ne peut être présenté à notre client parce que nous estimons qu’il n’est pas suffisamment en adéquation avec les conditions du poste à pourvoir, nous ne pouvons en être tenus responsables et nous facturerons un minimum forfaitaire.
5. Si notre client décide d’arrêter la procédure de recrutement pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, un forfait de désistement d’un montant égal à 5.000 euros/fonction sera facturé en sus des éventuelles demandes de provision.
6. Afin de nous permettre de calculer nos honoraires, le client s’engage à nous fournir spontanément copie des contrats signés avec les personnes engagées, de même que le détail de leur « package de rémunération » et ceci dans les huit jours de la signature du (ou des ) dit(s) contrat(s) d’engagement.
7. Nos honoraires ne couvrent que les prestations qui sont explicitement décrites dans notre offre ou notre bon de commande. Si des prestations complémentaires sont demandées, ces prestations seront facturées à notre tarif horaire en vigueur au moment de l’exécution des dites prestations complémentaires.
8. Si un client nous demande de recruter ou d’évaluer un(e) candidat(e) et qu’il décide par la suite de l’engager sous contrat d’intérim ou sous toute autre forme de contrat, il devra honorer notre facture de solde d’honoraires de la même façon que dans le cadre d’un contrat de travail habituel.
9. Dans le cadre de nos missions, le calcul du montant des honoraires tient compte du temps de travail presté ainsi que de la complexité ou des difficultés éventuelles liés au dossier.

Article 3 – Paiement

1. Nos factures sont payables à notre siège social, à la date de leur échéance et conformément, à tout le moins en Belgique, à la Loi du 2/8/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
2. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
3. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’art. L441-6 du code de commerce, le solde restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 12% et d’une indemnité forfaitaire de minimum 40 euros.
4. Nos factures sont établies en application des dispositions légales en matière d’exigibilité. Le droit à la déduction TVA ne peut être exercé qu’après le paiement de l’acompte ou de la provision.

Article 4 – Garantie

1. Vu la spécificité de nos prestations, notre garantie n’est qu’une garantie de moyens mis en œuvre et non de résultats. Nous ne pouvons assumer la responsabilité que de nos fautes lourdes à charge pour le client d’en faire la preuve. Il se peut que le nombre et/ou la qualité de candidatures qui seront soumises à notre examen ne soient pas à la hauteur de l’exigence souhaitée par le client. Dans ce cas, le ou les candidats que nous nous lui présenterons ne doivent pas être considérés comme recommandés par nous.
2. Nos rapports d’évaluation de personnel, de sélection et d’une manière générale de toute prestation de quelque nature qu’elle soit, sont toujours remis à notre client sous le sceau de la confidentialité.
3. Les résultats éventuels obtenus à nos épreuves d’évaluation n’ont de signification et de valeur qu’interprétés par nos soins.
4. Notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée si les informations, essentielles ou utiles à la bonne marche de notre mission, transmises par le pourvoyeur de mission, son délégué ou par quelque personne que ce soit, sont volontairement ou involontairement incomplètes ou erronées. Si tel était le cas, notre garantie ne serait plus applicable.

Article 5 – Limitations des responsabilités

1. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite de nos conclusions écrites et orales notamment si notre client les transmet ou les communique à un tiers.
2. Si nous sommes chargés de publier une annonce d’offre d’emploi, le client s’engage à nous retourner le bon à tirer dûment approuvé au plus tard deux jours avant la date limite de remise du matériel au bureau du média choisi. Le client assume seul la responsabilité du choix du média et du plan média.
3. Dans le cas de la publication d’une annonce d’offre d’emploi ou autres dans un quelconque média, nous ne pourrons être tenus responsables en cas de non-respect de la date de parution de l’annonce, de tout défaut ou d’altération d’impression, de tout défaut de lien(s) renvoyant à l’annonce et de tout autre forme de non respect du bon à tirer approuvé par le client en cas de recomposition de l’annonce par le média.
4. Pour toute annonce, l’annonceur est le client signataire du bon à tirer, CEPHA/Services scs ne jouant ici qu’un rôle d’intermédiaire.
5. Dans le cadre de nos missions de recrutement, de sélection ou d’évaluation, le client supporte l’entière responsabilité du choix final du candidat, CEPHA/Services scs n’agissant que comme conseil pour éclairer ce choix.
6. En cas de force majeure (accident, incendie, conditions climatiques, etc.), nous ne pourrons être tenus responsables du non-respect des délais prévus pour l’exécution de nos missions.
7. Nos clients donnent leur accord pour accepter qu’une communication numérique, notamment recommandée, a la même valeur juridique qu’un courrier postal.

Article 6 – Propriété intellectuelle

1. La propriété intellectuelle du contenu et de la présentation de nos rapports et documents nous est strictement réservée.
2. Nos clients et utilisateurs s’engagent à n’en faire directement ou indirectement aucune exploitation autre que pour leur usage personnel. Ils s’interdisent en particulier toute reproduction, adaptation, modification ou communication, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, même à titre gratuit, de nos documents, y compris nos annonces d’offres d’emploi dans la presse, sans notre autorisation écrite.

Article 7 – Droit applicable

1. Nos relations contractuelles avec nos clients sont régies par le droit du pays concerné par la prestation liée au bon de commande.
2. En cas de litige ou de contestation de paiement de nos factures, seuls les Tribunaux de notre siège social sont réputés compétents.